Quel est le statut de l’apprenti-e en entreprise ?
C’est un salarié embauché à durée déterminée ou indéterminée, qui suit une formation dans un CFA et qui bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
C’est un contrat de travail qui permet à un jeune de suivre une formation en alternance en entreprise et en centre de formation tout en étant rémunéré.
L’entreprise peut être publique ou privée.
Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, en entreprise effectués par l’apprenti-e, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti-e ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise.
Un apprenti peut-il débuter un contrat sans maître d’apprentissage ?
Non, il faut impérativement que l’entreprise choisisse un maître d’apprentissage et le fasse apparaitre dans le CERFA pour que le contrat puisse être déposé.
Quel âge doit avoir l’apprenti pour signer un contrat ?
A la signature du contrat, les jeunes ont 15 ans minimum jusqu’à 29 ans révolus. Il faut avoir terminé son cursus de collège.
Que faire en cas de litiges entre l’entreprise et un apprenti ?
Un dialogue doit être conduit avec le CFA, l’apprenti et la famille de celui-ci s’il est mineur pour trouver une solution. En cas de litige avéré, entre l’employeur, apprenti ou leur famille, les parties peuvent, pour résoudre leurs différends, s’adresse à un médiateur désigné par la DRIEETS (ex DIRRECTE).
Quelles entreprises peuvent solliciter un médiateur pour résoudre les différends entre employeurs et apprentis ?
Un médiateur désigné peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
Quelles aides reçoit l’entreprise pour un-e apprenti-e ?
A partir de 2023, une nouvelle aide de 6000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur de moins de 30 ans, pour la première année d’exécution du contrat.
Voici les conditions :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, la plupart des conseils régionaux propose des aides en direction du jeune en apprentissage ou de leur famille (aide au transport, à l’hébergement…). Pour en savoir plus dans votre région, rendez-vous sur le site internet de votre conseil régional.
Quel est le temps de travail hebdomadaire à respecter pour un-e apprenti-e ?
L’apprenti-e est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise (35 heures par semaine) et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’ils soient dans l’entreprise ou en CFA.
L’apprenti-e peut-il bénéficier d’avantages en nature ?
Oui, si l’apprenti-e est logé ou nourri par l’entreprise, l’entreprise peut déduire ces frais, du salaire du contrat dans la limite de 75% et ces avantages doivent être dûment notés dans le contrat.
Un apprenti-e peut-il avoir deux employeurs ?
Oui c’est possible. L’apprenti signe un contrat d’apprentissage avec un seul employeur. Une convention tripartite est ensuite conclue avec une entreprise d’accueil, l’autre employeur et l’apprenti, pour permettre à ce dernier de compléter une partie de sa formation pratique dans une autre entreprise que celle qui l’emploie.
La convention tripartite annexée au contrat d’apprentissage mentionne un ensemble d’informations prévues par la réglementation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l’employeur au directeur du CFA et à l’OPCO.
L’apprenti-e doit il payer des impôts sur le revenu ?
L’apprenti a une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances (SMIC).
L’apprenti-e a t-il une couverture sociale ?
L’apprenti bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social même lorsqu’il est au CFA.
La visite médicale est-elle obligatoire pour l’apprenti-e ?
La médecine du travail de l’employeur doit procéder à un suivi qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche et donne lieu à la délivrance d’une attestation. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.
Quelles aides financières peut recevoir un-e apprenti-e ?
L’apprenti-e peut prétendre à une aide régionale de 500 € pour le permis de conduire lorsque le jeune a plus de 18 ans, à des allocations d’aide au logement et à un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs. Selon les régions, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires par exemple peuvent être proposées. Le CFA lui délivre une carte étudiante qui lui permet d’accéder à certains lieux à un tarif réduit.
Quelles aides peuvent recevoir les parents d’un apprenti-e ?
Les parents reçoivent une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources) et des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC.
Quelle sont les limites d’âge pour suivre une formation en apprentissage ?
A la signature du contrat, les jeunes ont 15 ans minimum jusqu’à 29 ans révolus.
Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti-e pour signer un contrat ?
Les jeunes de 15 ans révolus et en ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
- Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
- Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
- Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
Un-e apprenti-e a t-il droit à des congés ?
Oui, il bénéfice des mêmes conditions de congés qu’un salarié de l’entreprise a priori 5 semaines par an.
Il ne bénéficie plus des congés scolaires.
Un redoublement est-il possible quand on est apprenti-e ?
En apprentissage, on ne parle pas de redoublement mais de prolongation du contrat, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel.
Cette prolongation peut s’effectuer :
- soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage,
- soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, quel que soit l’âge de l’apprenti.
Le salaire applicable pendant la prolongation correspond à la dernière année d’exécution du contrat précédant.
L’apprenti est-il exonéré de cotisations salariales ?
L’apprenti-e est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC et sauf celles liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Quel est le nombre de jours de repos hebdomadaire pour les apprentis-es majeurs ?
Le nombre de jours de repos hebdomadaire de l’apprenti-e majeur est identique à celui des autres salariés.
Un-e apprenti-e peut-il faire des heures supplémentaires ?
Oui, sauf dans le cas d’un apprenti mineur : il ne peut pas excéder 8h00 par jour et 35 heures par semaine.
Depuis le 1er janvier 2019, il existe des dérogations pour les apprentis mineurs notamment dans les espaces paysagers ; ils peuvent travailler dans la limite de 10 h par jour et 40 h par semaine.
Y a t il des dépenses pour un apprenti en entreprise ?
L’entreprise doit mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) ou le matériel (ex ordinateur) nécessaires à l’exercice de l’activité et disposer de l’autorisation d’utilisation en cas de matériel dangereux pour les apprentis-es mineurs. Il peut y avoir des avantages en nature (repas, hébergement).
Quel est le coût d’une formation pour un-e apprenti-e ?
Un principe de gratuité de la formation s’applique pour l’apprenti et son représentant légal : aucune somme ne peut être demandée.
Il peut y avoir des frais annexes (exemple frais d’équipement, de transport. Des aides existent pour accompagner l’apprenti dans ces achats.
Les coûts de formation sont supportés par le CFA qui demande un financement à l’OPCO. Le CFA académique de Versailles ne facture aucun complément à l’entreprise.
